Pour répondre au démarchage téléphonique intempestif, une loi votée par l'assemblée dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs impose aux entreprises de respecter le choix des consommateurs qui ne veulent pas être dérangés sous peine d'amende allant de 15000 à 30000 euros.
En effet, les consommateurs qui souhaitent éviter les prospections téléphoniques de la part d’entreprises françaises dont ils ne sont pas clients peuvent s’inscrire sur la liste Pacitel.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement à partir du site www.pacitel.fr. Valable 3 ans, cette inscription permet d’ajouter jusqu’à 6 numéros personnels (fixes ou mobiles). De cette façon, les consommateurs sont assurés de ne plus recevoir d’appels de prospections commerciales de la part des entreprises adhérentes à ce dispositif (les 5 fédérations professionnelles qui participent à ce dispositif représentent environ 80 % des entreprises ayant recours au démarchage téléphonique).
A noter que le site www.pacitel.fr donne également la possibilité aux consommateurs de signaler tout appel non désiré. Néanmoins, ce dispositif ne s’applique pas :
- aux relations commerciales sollicitées,
- aux relations avec les entreprises dont les consommateurs sont déjà clients,
- aux numéros à usage professionnel.
